Loi de simplification de l’action publique : modifications applicables dans le secteur patrimonial
• Supprimer la Commission scientifique nationale des collections et ses prérogatives en matière de déclassement et de cession des biens culturels,
• Élargir les compétences des conservateurs d'archives qui peuvent désormais délivrer les autorisations de consultation de documents d'archives publiques et les autorisations de destruction...

