Sénat : adoption d’amendements pour la création d’un crédit d’impôt en faveur de l’édition musicale

Quatre amendements visant la mise en place d’un crédit d’impôt en faveur de l’édition musicale sont adoptés dans le cadre de l’examen de la seconde partie du PLF 2021, en séance publique, au Sénat le 07/12/2020.

Ce crédit d’impôt « ne concerne que les auteurs nouveaux talents et tient compte de la francophonie, limitant les dépenses éligibles notamment au soutien à la création et au développement de carrière », indiquent les amendements. Le dispositif est « égal à 15 % ou 30 % des dépenses effectivement supportées au titre de contrats de préférence éditoriale agréés ». Il s’applique, d’une part, aux sommes versées jusqu’au 31/12/2024 dans la limite d’un plafond de crédit d’impôt de 500 000 € par entreprise et par exercice, et, d’autre part, aux dépenses engagées à compter du 01/01/2021…