Copie privée : réactualisation du barème des rémunérations pour les disques durs des téléphones

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°201186 - Publié le
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Modifier le barème de rémunération pour copie privée pour les mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile multimédia permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes, tel est l'objet d'une décision de la commission pour la rémunération de la copie privée en date du 16/11/2020, publiée au Journal Officiel le...

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