Autorité de la concurrence : la sanction de 1,5 M€ pour l’Ordre des architectes confirmée en appel
Annuler la sanction de 1,5 M€ de l'Autorité de la concurrence à l’encontre du CNOA et prononcer une sanction du même montant pour "la diffusion et l’imposition d’une méthode de calcul des honoraires pratiqués par les architectes à partir de 2013", telle est la décision prise par la Cour d'appel de Paris le 15/10/2020 et rendue publique le...

