Directive SMA : procédures engagées contre 24 pays, dont la France, pour non-transposition
La Commission européenne engage des "procédures d'infraction" contre 23 États membres et le Royaume-Uni pour "non-transposition" de la directive sur les services de médias audiovisuels dans les délais impartis, annonce-t-elle le 23/11/2020. La directive SMA (directive 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14/11/2018) devait être...

