Directive SMA : procédures engagées contre 24 pays, dont la France, pour non-transposition

News Tank Culture - Paris - Actualité n°200383 - Publié le
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La Commission européenne engage des "procédures d'infraction" contre 23 États membres et le Royaume-Uni pour "non-transposition" de la directive sur les services de médias audiovisuels dans les délais impartis, annonce-t-elle le 23/11/2020. La directive SMA (directive 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14/11/2018) devait être...

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