Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la CCNEAC

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°20037 - Publié le

Le ministre du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social envisage de prendre, en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 03/03/2014, indique un avis relatif à l'extension...


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