Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la CCNEAC
Le ministre du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social envisage de prendre, en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 03/03/2014, indique un avis relatif à l'extension...

