Droit d’auteur : la Sacem, la SDRM, la SCAM et l’ADAGP assignées en justice par le groupe TF1
Le groupe TF1 assigne la Sacem, la SDRM, la SCAM et l'ADAGP devant le tribunal judiciaire de Paris, le 16/11/2020. Le groupe réclame la restitution des sommes "indûment versées" aux OGC par ses chaînes au titre de la transmission de leurs programmes par injection directe, de 2010 à 2020. TF1 justifie sa demande en s'appuyant sur l'arrêt de la...

