Covid-19 : prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16/02/2021

La loi n° 2020-1379 du 14/11/2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est promulguée par le Président de la République, et publiée au Journal officiel du 15/11/2020. La loi prolonge jusqu’au 16/02/2021 inclus l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14/10/2020. « L’épidémie de Covid-19 constituant une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifie que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré afin que des mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises », indique le décret du 14/11/2020.

Depuis le 11/07/2020 jusqu’au 01/04/2021 inclus…