Covid-19 : prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16/02/2021

News Tank Culture - Paris - Actualité n°199443 - Publié le

La loi n° 2020-1379 du 14/11/2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est promulguée par le Président de la République, et publiée au Journal officiel du 15/11/2020. La loi prolonge jusqu'au 16/02/2021 inclus l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n...


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