États-Unis : Sotheby’s poursuivie en justice par l’État de New York « pour fraude »

La procureure générale de l’État de New York, Letitia James, a intenté un procès à la maison d’enchère Sotheby’s, « pour avoir fraudé l’État de New York et ses contribuables en leur soutirant des millions de dollars de taxe de vente impayée » le 06/11/2020. Cette poursuite intervient à la suite du dossier qui a opposé l’État de New York à la société Porsal Equities en 2018. Un collectionneur d’art privé et Porsal Equities ont reconnu avoir bénéficié d’exemptions fiscales sur l’achat d’œuvres d’art en 2010 et 2015. Ces exemptions ont été obtenues grâce à des certificats de revente « réservés aux négociants en art », alors que le collectionneur investissait à titre personnel.

La plainte de l’État de New York indique que Sotheby’s a violé le False Claims Act en « facilitant la création et…