Arrêt de la CJUE : la suspension de son application demandée par l’UPFI et la Félin à la SCPP et SPPF

L’UPFI et la Félin demandent à la SCPP et la SPPF de « surseoir à toute décision de mise en œuvre immédiate de l’arrêt de la CJUE » (relatif aux droits irrépartissables de la rémunération équitable), le 05/11/2020. « Il serait prématuré de remettre en cause pour la période antérieure au 08/09/2020 les sommes non répartissables affectées aux aides et de prendre l’initiative de les répartir aux ayants-droit américains. (…) Agir autrement et de façon précipitée enverrait un signal très négatif à la collectivité des producteurs de phonogrammes, particulièrement les indépendants, alors même que notre secteur est de nouveau plongé dans une période difficile (fermeture des commerces culturels pendant un mois et perspectives difficiles en termes de perceptions) », indiquent-elles.
 
« Nous avons…