Arrêt de la CJUE : la suspension de son application demandée par l’UPFI et la Félin à la SCPP et SPPF

Paris - Actualité n°198682 - Publié le 06/11/2020 à 12:30
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L'UPFI et la Félin demandent à la SCPP et la SPPF de "surseoir à toute décision de mise en œuvre immédiate de l’arrêt de la CJUE" (relatif aux droits irrépartissables de la rémunération équitable), le 05/11/2020. "Il…

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