Copie privée : le SFIB saisit le Conseil Constitutionnel
Le SFIB (Syndicat de l’industrie des technologies de l’information) a adressé au Conseil constitutionnel une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) sur la non exonération effective des usages professionnels concernant la copie privée le 06/11/2012. L’organisation craint que le remboursement des sommes prélevées ne soit effectif et...

