Directives « droit d’auteur », SMA et « CabSat » : CMP non conclusive sur le projet de loi DDADUE
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur "les dispositions restant en discussion" du projet de DDADUE n'est pas parvenue à un accord, lors de sa réunion le 22/10/2020. Ce projet de loi doit notamment permettre au Gouvernement de transposer les directives "droit d’auteur", SMA et "CabSat" par ordonnance. Il doit...

