PLF 2021 : adoption d’un amendement visant à corriger la rédaction du crédit d’impôt phonographique

« Déplacer la mention des dépenses pour production d’images de la catégorie des dépenses de développement vers celle des dépenses de production, conformément à la qualification des dépenses pour frais de production d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical », tel est l’objet de l’amendement n° I-1126 adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre de la discussion de la première partie du PLF 2021, apprend News Tank le 20/10/2020.

L’amendement propose de clarifier la rédaction de l’article 220 octies du code général des impôts « pour sécuriser une évolution des pratiques conformément aux intentions du législateur lors de la création du dispositif ». « Les producteurs phonographiques déclarent leurs frais de production de vidéomusiques dans les dépenses de développement…