Téléchargement : « 100 dossiers transmis par la Hadopi à la justice au 30/04/2014 » (É. Walter, Hadopi)

« Les titulaires de droits connaissent dans le détail notre travail et toute l’énergie et tous les moyens que nous déployons au travers de la procédure de réponse graduée. C’est une légende urbaine tenace que d’affirmer que le faible nombre de dossiers transmis à la justice - au nombre de 100 au 30/04/2014 - est une preuve d’échec. C’est tout le contraire ! Comme le dit souvent la présidente de la CPD (commission de la protection des droits), si on avait voulu des transmissions massives, il aurait fallu écrire un autre texte, une autre loi. Celle-ci, telle qu’elle est faite, est fondée sur un principe essentiellement pédagogique qui vise non pas à transmettre à la justice mais justement à tout faire pour ne pas avoir à transmettre », déclare Éric Walter, secrétaire général de la Hadopi…