Arrêt de la CJUE : « L’État a une responsabilité particulière » (tribune d’Emmanuel de Buretel, SPPF)

Paris - Actualité n°196207 - Publié le 15/10/2020 à 13:00
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Emmanuel de Buretel, président de la SPPF, appelle l’État à "prendre à bras-le-corps" le "problème" lié à l'arrêt de la CJUE du 08/09/2020, mettant fin aux irrépartissables issus de la rémunération équitable et donc…

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