Arrêt de la CJUE : « L’État a une responsabilité particulière » (tribune d’Emmanuel de Buretel, SPPF)

Emmanuel de Buretel, président de la SPPF, appelle l’État à « prendre à bras-le-corps » le « problème » lié à l’arrêt de la CJUE du 08/09/2020, mettant fin aux irrépartissables issus de la rémunération équitable et donc aux aides à la création qui en découlent, dispensées par les OGC de droits voisins, dans une tribune publiée par Le Monde le 03/10/2020. Il précise que « les organismes de gestion collective et des milliers de professionnels de la musique (…) vont être lourdement affectés dans le financement de leurs projets ». 

« L’État a une responsabilité particulière car les OGC n’ont fait qu’appliquer une législation qui s’avère non conforme aux directives européennes. Pour l’avenir, la réponse se situe au plan européen, comme le précise la CJUE dans son arrêt. La solution…