Loi DDADUE : adoption d’un amendement visant à « limiter les conséquences » de l’arrêt de la CJUE

News Tank Culture - Paris - Actualité n°195388 - Publié le
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"Valider l’utilisation des sommes attribuées par le passé par les organismes de gestion collective au titre de l’aide à la création", tel est l'objet d'un amendement d'Aurore Bergé, adopté à l'unanimité (59 voix "pour", 0 "contre") dans le cadre de la loi DDADUE, votée à l’Assemblée nationale le 07/10/2020. Cet amendement tend à "limiter les...

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