Loi DDADUE : adoption d’un amendement visant à « limiter les conséquences » de l’arrêt de la CJUE

« Valider l’utilisation des sommes attribuées par le passé par les organismes de gestion collective au titre de l’aide à la création », tel est l’objet d’un amendement d’Aurore Bergé, adopté à l’unanimité (59 voix « pour », 0 « contre ») dans le cadre de la loi DDADUE, votée à l’Assemblée nationale le 07/10/2020. Cet amendement tend à « limiter les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 08/09/2020 sur l’interprétation de l’article 8 de la directive 2006/115/CE », arrêt qui « s’oppose à ce qu’un État membre limite de lui-même, sans que le droit de l’Union ne l’y autorise spécifiquement, le droit à rémunération équitable des ayants-droit issus de pays tiers qui n’appliquent pas ce droit sur leur territoire ».

« Les droits à rémunération équitable collectés sur les enregistrements issus…