Directives « droit d’auteur », SMA et « CabSat » : transposition par ordonnance validée par l’Assemblée
Le projet de loi DDADUE, visant notamment une transposition par ordonnance des directives "droit d’auteur", "Services de médias audiovisuels" et "Câble-satellite", est adopté, à main levée, en séance publique à l'Assemblée nationale le 07/10/2020.
Le texte prévoit un délai de six mois, après promulgation de la loi, pour l'ordonnance relative aux...

