Directives « droit d’auteur », SMA et « CabSat » : transposition par ordonnance validée par l’Assemblée

News Tank Culture - Paris - Actualité n°195227 - Publié le
©  FJ Assemblee nationale
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Le projet de loi DDADUE, visant notamment une transposition par ordonnance des directives "droit d’auteur", "Services de médias audiovisuels" et "Câble-satellite", est adopté, à main levée, en séance publique à l'Assemblée nationale le 07/10/2020.

Le texte prévoit un délai de six mois, après promulgation de la loi, pour l'ordonnance relative aux...

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