Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence jusqu’au 01/04/2021

News Tank Culture - Paris - Actualité n°193188 - Publié le
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Prolonger jusqu'au 01/04/2021 (au lieu du 30/10/2020), "les mesures réglementaires permises par le régime transitoire applicable depuis le 11/07/2020 pour maîtriser au mieux la reprise de l’épidémie", tel est l'objet du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire présenté par le Premier...

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