Arrêt de la CJUE : « L’égalité de traitement est un principe fondamental » (SoundExchange)

News Tank Culture - Paris - Actualité n°192641 - Publié le

"L'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (relatif au versement de la rémunération équitable aux ayants-droit de tous les pays, y compris aux ressortissants d'États non européens, NDLR) reconnaît le fait que les pays doivent traiter tous les créateurs de musique de la même manière, quelle que soit leur nationalité. La CJUE...


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