Arrêt de la CJUE sur la rémunération équitable : 25 M€ d’aides à la création remis en cause en France

Paris - Actualité n°192344 - Publié le 09/09/2020 à 11:40

La CJUE estime que l'article 8 de la directive 2006/115/CE "s’oppose à ce qu’un État membre limite le droit à une rémunération équitable à l’égard des artistes-interprètes ou exécutants et producteurs de phonogrammes…


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