Copie privée : le litige Apple/Copie France devant le TGI de Paris le 19/05/2014 (Next Inpact)

News Tank Culture - Paris - Actualité n°19208 - Publié le

La procédure opposant l'organisme percepteur de la rémunération pour copie privée Copie France à l'entreprise de produits électroniques Apple, qui refuse de verser les sommes dues au titre de la copie privée sur ses tablettes numériques iPads, sera examinée par le TGI (tribunal de grande instance) de Paris le 19/05/2014, indique le site Next...


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