Artistes-auteurs : nature des activités et des revenus ; CA des organismes agréés pour l’affiliation
• "Définir la nature des activités artistiques et des revenus tirés de ces activités perçus à titre principal ou accessoire au sens du droit de la sécurité sociale",
• "Fixer la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs et créer une sanction pour non-respect de...

