Artistes-auteurs : nature des activités et des revenus ; CA des organismes agréés pour l’affiliation

• « Définir la nature des activités artistiques et des revenus tirés de ces activités perçus à titre principal ou accessoire au sens du droit de la sécurité sociale »,
• « Fixer la composition du conseil d’administration de tout organisme agréé pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs et créer une sanction pour non-respect de l’obligation de transmission de certificat de précompte à l’artiste-auteur »,
tel est l’objet du décret n° 2020-1095 du Premier ministre relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d’administration de tout organisme agréé prévu à l’article R. 382-2 du code de la sécurité sociale, en date du 28/08/2020 publié au JO le 29/08/2020.

Sont considérés comme revenus principaux ceux provenant de « la…