Modalités d’octroi des plans de règlement pour les impôts des entreprises touchées par le Covid-19

News Tank Culture - Paris - Actualité n°190390 - Publié le - Mis à jour le 26/03/2021 à 11:22
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"Prévoir les modalités d'octroi des plans de règlement par les comptables de la direction générale des finances publiques pour des impôts dus par les redevables, personnes physiques et personnes morales, exerçant une activité économique dont l'épidémie de Covid-19 compromet la poursuite de l'activité", tel est l'objet d'un décret du Premier...

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