Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique : modifications organisationnelles
Modifier la composition du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, tel est l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de la Justice et de la ministre de la Culture, en date du 03/08/2020, publié au Journal officiel le 07/08/2020. Parmi les dix personnalités qualifiées en son sein, les membres peuvent désormais faire partie des...

