CSPLA : le ministère de la Justice à nouveau représenté parmi les membres de droit
Ajouter un "directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant" aux cinq membres de droit du CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique), tel est le contenu d'un arrêté du 25/04/2014, qui modifie l’arrêté du 10/07/2000 portant création du CSPLA, publié au Journal officiel le 13/05/2014. Le ministère de la...

