La liste des membres de la commission pour la rémunération de la copie privée dévoilée
La liste des membres de la commission pour la rémunération de la copie privée a été publiée au Journal officiel le 04/11/2012. Ces membres ont été nommés par arrêté du ministre de l'Économie et des Finances, du ministre du Redressement productif, de la ministre de la Culture et de la Communication et du ministre délégué auprès du ministre de...

