Loi de finances rectificative pour 2020 : promulgation par le Président de la République

La loi n° 2019-1270 du 30/07/2020 de finances rectificative pour 2020 est promulguée par le Président de la République Emmanuel Macron, indique le Journal officiel du 31/07/2020. Elle avait été adoptée définitivement par le Sénat et l’Assemblée nationale le 23/07/2020, après l’accord de la commission mixte paritaire.

Le texte prévoit notamment que « les redevances et les produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics par les entreprises appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, particulièrement affectés par les conséquences…