Rapport de Mireille Imbert-Quaretta : « améliorer l’efficacité des demandes de retrait » (SNEP)

News Tank Culture - Paris - Actualité n°18951 - Publié le

"Parmi les propositions du rapport de Mireille Imbert-Quaretta, le SNEP (Syndicat national de l'édition phonographique) salue notamment la volonté d’instaurer une injonction de retrait prolongé jusqu’à six mois pour mettre fin à la réapparition systématique des atteintes au droit d’auteur. En effet, l’expérience a prouvé que notifier une œuvre...


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