Spectacle vivant privé : arrêté d’agrément concernant les dispositions de l’avenant du 14/01/2014

Rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l’article L. 5422-13 du code du travail, ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l’avenant du 14/01/2014 à l’annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 06/05/2011 relative à l’indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d’application de l’annexe VIII pour le spectacle vivant privé, tel est l’objet de l’arrêté d’agrément qu’envisage de prendre le ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social en application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5424-20 du code du travail, indique un avis paru au Journal officiel le 13/05/2014.

L’avenant susmentionné a pour objet de modifier la liste du spectacle vivant privé et spectacle vivant subventionné mentionnée à l’annexe VIII au…