Rapport de Mireille Imbert-Quaretta : « l’injonction de retrait prolongé va dans le bon sens » (SPPF)

News Tank Culture - Paris - Actualité n°18931 - Publié le

"L’initiative consistant à créer une injonction de retrait prolongé pour éviter la réapparition des contenus préalablement notifiés va dans le bon sens. En effet, le statut actuel des hébergeurs et des intermédiaires contraint les ayants-droit à renotifier en permanence la réapparition des contenus protégés mis en ligne sans l’autorisation de...


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