Contrefaçon en ligne : Mireille Imbert-Quaretta préconise la mise en place de quatre « outils »

- Des chartes sectorielles avec les acteurs de la publicité et du paiement en ligne,
- une information publique sur les sites Internet portant « massivement atteinte au droit d’auteur et aux droits voisins »,
- une injonction de « retrait prolongé ciblée sur certains contenus contrefaisants »
- un dispositif de suivi dans le temps des décisions judiciaires concernant les sites Internet abritant de la contrefaçon,
tels sont les quatre « outils opérationnels pour lutter contre la contrefaçon en ligne » proposés par Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la commission de protection des droits de la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), dans un rapport remis à Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, le…