Contrefaçon en ligne : Mireille Imbert-Quaretta préconise la mise en place de quatre « outils »

News Tank Culture - Paris - Actualité n°18887 - Publié le

- Des chartes sectorielles avec les acteurs de la publicité et du paiement en ligne,
- une information publique sur les sites Internet portant "massivement atteinte au droit d’auteur et aux droits voisins",
- une injonction de "retrait prolongé ciblée sur certains contenus contrefaisants"
- un dispositif de suivi dans le temps des décisions...


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