Directives « droit d’auteur », SMA et « CabSat » : la transposition par ordonnance validée par le Sénat
Les amendements visant à permettre au Gouvernement de transposer les directives "droit d'auteur", SMA et "câble-satellite" par ordonnance sont adoptés, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, dans lequel ces amendements étaient inscrits, le...

