Directives « droit d’auteur », SMA et « CabSat » : la transposition par ordonnance validée par le Sénat

Les amendements visant à permettre au Gouvernement de transposer les directives « droit d’auteur », SMA et « câble-satellite » par ordonnance sont adoptés, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dans lequel ces amendements étaient inscrits, le 08/07/2020. La loi DDADUE est, elle-même, adoptée dans son ensemble, en séance publique. Elle doit désormais être examinée à l’Assemblée nationale.

Au travers de l’amendement n° 23, le Gouvernement est donc « habilité à achever la transposition de la directive 2019/790 du 17/04/2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, dont l’article 15 a d’ores et déjà été transposé par la loi n° 2019-775 du 24/07/2019…