Directives « droit d’auteur », SMA et « câble-satellite » : proposition de transposition par ordonnance
Transposer les directives "droit d'auteur", SMA et "câble-satellite" par ordonnance, via des amendements au projet de loi portant "diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière" qui sera débattu en séance publique au Sénat les 07 et 08/07/2020, telle est la proposition formulée par le...

