Fonds de solidarité : pas de prélèvement fiscal ou social sur l’aide versée, en vigueur au 21/05/2020

Permettre aux entreprises de « bénéficier de l’intégralité de l’aide versée par le fonds de solidarité, sans qu’aucun prélèvement fiscal ou social ne soit assis sur son montant », tel est l’objet du I de l’article 1^er de la loi n° 2020-473 du 25/04/2020 de finances rectificative pour 2020, et ce « afin d’assurer le plein effet des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement ». Ces nouvelles dispositions, qui étaient en attente d’une validation de la Commission européenne « permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État », entrent en vigueur le 21/05/2020, stipule un décret du Premier ministre en date du 23/06/2020 publié au Journal officiel le 24/06/2020.

Les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne un…