Fonds de solidarité : pas de prélèvement fiscal ou social sur l’aide versée, en vigueur au 21/05/2020

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°186561 - Publié le
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Permettre aux entreprises de "bénéficier de l'intégralité de l'aide versée par le fonds de solidarité, sans qu'aucun prélèvement fiscal ou social ne soit assis sur son montant", tel est l'objet du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25/04/2020 de finances rectificative pour 2020, et ce "afin d'assurer le plein effet des mesures de...

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