Concurrence : « enquêtes formelles » ouvertes par la Commission européenne sur les pratiques d’Apple

Ouvrir des « enquêtes formelles en matière de pratiques anticoncurrentielles » afin d’apprécier si les règles imposées par Apple aux développeurs concernant la distribution d’applications via l’App Store « enfreignent les règles de concurrence de l’Union européenne », telle est la décision prise par la Commission européenne le 16/06/2020. Ces enquêtes font notamment suite à une plainte déposée par Spotify auprès de la Commission européenne, pour « abus de position dominante », le 13/03/2019. Le service de streaming reprochait alors notamment à Apple « d’imposer aux services numériques un droit de 30 % sur les achats effectués via son système de paiement ».

La Commission européenne examinera plus particulièrement deux restrictions imposées par Apple dans ses accords avec les entreprises…