Assurance-chômage : le différé et le plafonnement dans les projets d’annexes 8 et 10 le 25/04/2014

Abaisser le plafonnement du cumul entre revenus d’activité et indemnité à 1,4 fois le plafond de la sécurité sociale visé à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (soit 4 380 euros) et modifier les règles de calcul d’un nombre de jours de différé à l’issue desquels la prise en charge d’assurance-chômage au titre des droits ouverts sur la période de référence devient effective, telles sont les deux principales modifications apportées aux projets d’annexes 8 (techniciens) et 10 (artistes) en date du 25/04/2014, et transmis à News Tank le 30/04/2014.

Ces projets de nouvelles annexes, qui doivent entrer en vigueur au 01/07/2014, sont consécutifs à l’ANI (Accord national interprofessionnel) sur l’assurance-chômage conclu dans la nuit du 21 au 22/03/2014, entre la CGPME, le Medef…