États-Unis : la responsabilité limitée des plateformes remise en cause par le Copyright Office
Considérer que l'équilibre entre les intérêts des plateformes et ceux des ayants-droit, qui est au cœur de la section 512 du Titre 17 du DMCA (adopté en 1998), n'est plus assuré, telle est la conclusion d'un rapport publié par le Copyright Office des États-Unis le 21/05/2020. Selon cette section 512, les plateformes sont considérées comme non...

