Hadopi : l’accès aux données de connexion abrogé au 31/12/2020 par le Conseil constitutionnel (QPC)
Le droit pour la Hadopi d’« obtenir tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques » est abrogé au 31/12/2020 par le Conseil constitutionnel dans une décision du 20/05/2020 prise dans le cadre d’une QPC posée pour les associations La Quadrature du Net...

