Hadopi : l’accès aux données de connexion abrogé au 31/12/2020 par le Conseil constitutionnel (QPC)

News Tank Culture - Paris - Actualité n°183766 - Publié le

Le droit pour la Hadopi d’« obtenir tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques » est abrogé au 31/12/2020 par le Conseil constitutionnel dans une décision du 20/05/2020 prise dans le cadre d’une QPC posée pour les associations La Quadrature du Net...


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