Hadopi : l’accès aux données de connexion abrogé au 31/12/2020 par le Conseil constitutionnel (QPC)

Le droit pour la Hadopi d’« obtenir tous documents, quel qu’en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques » est abrogé au 31/12/2020 par le Conseil constitutionnel dans une décision du 20/05/2020 prise dans le cadre d’une QPC posée pour les associations La Quadrature du Net, French Data Network, Franciliens.Net et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs, et publiée au Journal officiel du 21/05/2020. 

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution « le droit de communication portant sur certaines informations d’identification des abonnés » défini par la loi du 12/06/2009 « favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet », indique que « le législateur a entendu…