L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 10/07/2020, les mesures générales précisées par décret

La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est promulguée par le Président de la République le 11/05/2020 et publiée au Journal officiel le 12/05/2020. Le texte prévoit que l’état d’urgence sanitaire, déclaré le 23/03/2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, soit prorogé jusqu’au 10/07/2020 inclus. La loi modifie également le code de la santé publique en précisant que « le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique, ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des…