Activité partielle : EPIC, GIP et SPL éligibles sous conditions (ordonnance)
Accorder l'autorisation d'activité partielle aux salariés de droit privé des employeurs mentionnés aux 3 à 7 de l’article L. 5424-1 du Code du Travail, des EPIC de l'État, des GIP et des SPL, dès lors que ces employeurs exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs...

