Activité partielle : EPIC, GIP et SPL éligibles sous conditions (ordonnance)

Accorder l’autorisation d’activité partielle aux salariés de droit privé des employeurs mentionnés aux 3 à 7 de l’article L. 5424-1 du Code du Travail, des EPIC de l’État, des GIP et des SPL, dès lors que ces employeurs exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources, tel est l’objet de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22/04/2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, publiée au JO le 23/04/2020. Dans ce cas, ces employeurs bénéficient d’une allocation d’activité partielle selon les modalités prévues par ces mêmes dispositions.

L’article 6 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22/04/2020 modifie l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27/03/2020.