Métiers d’art : reconnaissance juridique dans la loi artisanat discutée en CMP au Parlement
"Relèvent des métiers d'art, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du...

