Métiers d’art : reconnaissance juridique dans la loi artisanat discutée en CMP au Parlement

News Tank Culture - Paris - Actualité n°18098 - Publié le

"Relèvent des métiers d'art, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du...


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