Hadopi : prolongation du mandat des membres jusqu’au 25/01/2021
Les mandats des membres, titulaires et suppléants, de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, expirant le 30/06/2020, sont prolongés jusqu'au 25/01/2021, par la loi n° 2020-366 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et à la prorogation du mandat des...

