Hadopi : prolongation du mandat des membres jusqu’au 25/01/2021

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°179295 - Publié le 31/03/2020 à 11:30
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Les mandats des membres, titulaires et suppléants, de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, expirant le 30/06/2020, sont prolongés jusqu'au 25/01/2021, par la loi n…

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