Covid-19 : report du terme des délais des arrêtés d’insaisissabilité de biens culturels
Reporter le terme des délais des arrêtés d'insaisissabilité de biens culturels pendant la période d'urgence sanitaire, tel est l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères et du ministre de la Culture en date du 27/03/2020, publié au Journal officiel le 31/03/2020. Le texte concerne les arrêtés pris avant le...

