Covid-19 : report du terme des délais des arrêtés d’insaisissabilité de biens culturels

Reporter le terme des délais des arrêtés d’insaisissabilité de biens culturels pendant la période d’urgence sanitaire, tel est l’objet d’un arrêté conjoint du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et du ministre de la Culture en date du 27/03/2020, publié au Journal officiel le 31/03/2020. Le texte concerne les arrêtés pris avant le 12/03/2020. Le terme des délais, fixé entre cette date et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, prend dorénavant fin « au plus tard un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ». 

La directrice de la culture, de l’enseignement, de la recherche et du réseau et la cheffe du service des musées de France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.