Covid-19 : aides exceptionnelles des OGC aux titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°179119 - Publié le

"Autoriser exceptionnellement les organismes de gestion collective à utiliser une partie des sommes qu'elles sont tenues de consacrer à des actions d'intérêt général pour le versement d'aides aux titulaires de droit d'auteur et aux titulaires de droits voisins dont les revenus ont été gravement affectés par les conséquences de la propagation du...


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