CCN des entreprises techniques de la création et de l’événement : extension d’un accord

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21/02/2008, les stipulations de l’accord du 31/07/2019 « relatif au degré élévé de solidarité mutualisé », conclu dans le cadre de cette convention collective, indique un arrêté du ministère du Travail daté du 19/03/2020, publié au Journal officiel le 27/03/2020.

L’extension des effets et sanctions de cet accord prend effet à compter de la date de publication de l’arrêté, « pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord ».