Covid-19 : les règles de la commande publique assouplies par ordonnance

Les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, et notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique, ainsi que les stipulations des contrats publics ayant tel objet, sont adaptées à travers plusieurs mesures figurant dans une ordonnance du Président de la République en date du 25/03/2020 et publiée au Journal officiel le 26/03/2020. L’ordonnance assouplit les règles applicables à l’exécution des contrats publics qui « serait compromise » du fait de l’épidémie de Covid-19, « afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques et de permettre la continuité de ces contrats ».

Les dispositions de cette ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu’aux contrats publics…