Covid-19 : loi d’urgence pour faire face à l’épidémie, état d’urgence sanitaire déclaré
La loi n° 2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel du 14/03/2020. Elle comporte 22 articles et prévoit :
• l'état d’urgence sanitaire,
• des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l'épidémie de Covid-19,
• des...

