Arts visuels : proposition de loi pour la gestion collective des droits de représentation sur le Net
Instaurer la gestion collective des droits de reproduction et de représentation d’une œuvre d’art graphique, plastique ou photographique par un service de moteur de recherche et de référencement afin d’assurer une juste rémunération de tous les ayants-droit concernés, tout en garantissant une sécurité juridique aux éditeurs des services de...

