BnF-BPI : mise en conformité avec les règles appliquées aux établissements publics culturels

• Créer un nouveau titre IV dans le code du Patrimoine intitulé « Bibliothèques nationales »,
• Codifier les statuts des deux bibliothèques nationales, Bibliothèque nationale de France et Bibliothèque publique d’information, « afin de les mettre en conformité avec les règles en vigueur pour les établissements publics culturels »,
• Créer une commission des acquisitions pour la Bibliothèque nationale de France,
tels sont quelques-uns des objets d’un décret du Premier ministre du 04/03/2020 portant diverses dispositions relatives aux bibliothèques publié au JO le 05/03/2020. « Cette codification, qui s’opère à droit constant, permettra une lecture facilitée des mesures juridiques applicables à ces deux institutions », indique le Conseil des ministres le 04/03/2020.

Par ailleurs, les…