Transposition de la directive sur les œuvres orphelines : consultation du CSPLA jusqu’au 12/05/2014
Une consultation est ouverte jusqu'au 12/05/2014 par le CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique) par la voie d'un questionnaire adressé "aux personnes intéressées", dans le cadre de la mission confiée à Olivier Japiot par Pierre-François Racine, président du CSPLA, sur « l'écriture des dispositions » transposant dans...

